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Tout savoir sur l’évolution du droit du divorce

Même à l’amiable, le divorce est souvent une procédure judiciaire complexe et coûteuse. Voici quelques informations concernant le droit de divorce.

La requête unique en divorce

La première étape de la procédure de divorce est l’envoi de la requête unique en divorce. Celle-ci est obligatoire et doit être formulée par le ou les avocats des époux. Ce document permet de saisir le juge aux affaires familiales. Il doit contenir le nom, les prénoms, la profession, l’adresse du domicile conjugal et le lieu de naissance de chacun des époux. La nature du régime matrimonial, la date et le lieu du mariage, les coordonnées de la Caisse d’assurance maladie et le nom de l’avocat y figurent aussi. À noter que la requête en divorce est combinée avec la photocopie intégrale des actes de mariage et de naissance des époux. De plus, elle est accompagnée des extraits de naissance des enfants datant de moins de 3 mois.

L’audience de conciliation divorce

Une fois la requête reçue par le tribunal de grande instance (TGI), les deux époux sont convoqués par le juge aux affaires familiales (JAF) pour assister à une audience de conciliation. Pour en savoir plus, il faut consulter le site https://www.avocat-haulotte.be. Cette procédure juridique se tient généralement entre 8 et 10 semaines après le dépôt de la requête en divorce. Elle a pour rôle de faire une conversation devant le juge sur les raisons de la requête de divorce. Durant cette audience, le juge s’entretient avec chacun des époux avant de les réunir. Cela a pour objectif de trouver un accord amiable sur les points de dispute. Si les époux trouvent une entente, le juge va dresser un procès verbal de conciliation qui sera irrévocable. Ce procès verbal consigne l’acceptation du divorce des deux époux. Dans le cas contraire, le juge rend une ordonnance de non-conciliation.

Les mesures provisoires dans un divorce

Le juge aux affaires familiales fixe des mesures provisoires à la fin de l’audience de conciliation de divorce. Ces mesures temporaires ont pour but d’organiser la vie conjugal et familial du couple durant la procédure du divorce. Elles sont maintenues le jour de l’audience et prennent fin au moment du prononcé du divorce. Ces mesures touchent plusieurs domaines, à l’exemple de la garde des enfants et la pension alimentaire. Cette dernière concerne particulièrement les cas où la résidence est octroyée à l’un des parents seulement. Pour la résidence alternée, il est possible de priver de pension alimentaire à payer. Il y a également la répartition des charges. Celle-ci inclut le paiement des dettes, des impôts et des factures.

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